- Audit des dossiers de demande d’autorisations d’aménagement commercial en amont, avant dépôt ;
- Conseil, assistance et représentation en demande ou en défense dans le cadre des procédures contentieuses dirigées contre les autorisations d’aménagement commercial ou contre le permis de construire en ce qu’il vaut autorisation d’équipement commercial devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial ou la Cour Administrative d’Appel ;
- Conseil des exploitants ou constructeurs dans le cadre de montages spécifiques et articulation des procédures : application des seuils, modification substantielle, ensemble commercial, etc.
