- Rédaction de consultations relatives à l’interprétation d’une disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU), du point de vue urbanistique et compte tenu de la jurisprudence applicable et des risques contentieux ;
- Conseil et accompagnement des constructeurs dans le cadre de l’élaboration et la mise en oeuvre d’une procédure d’urbanisme de projet, telle que la déclaration de projet
- Accompagnement dans la rédaction et le dépôt des observations dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de PLU arrêté ;
- Représentation de propriétaires dans le cadre de recours dirigés contre des actes de planification urbaine, en particulier la délibération portant approbation d’un PLU, notamment pour contester un zonage ou une servitude d’utilité publique ;
- Conseil et assistance des collectivités territoriales dans le cadre de procédures d’adaptation de leur document d’urbanisme, en particulier vers un PLU intercommunal ;
- Accompagnement des rédacteurs des documents d’urbanisme dans l’objectif de parvenir à une règle lisible, d’interprétation unique et qui répond aux intentions recensées dans le projet d’aménagement et de développement durable.
